Président de la République : «le second défi du siècle »

Compétitivité économique : La numérisation a créé de nouvelles industries et transformé les industries existantes, ce qui a entraîné une concurrence accrue entre les entreprises à l'échelle mondiale. Les pays qui ne peuvent pas suivre le rythme de la révolution numérique risquent de perdre leur compétitivité économique, de voir leurs entreprises perdre des parts de marché et de subir des pertes d'emplois.

Inégalités sociales : La numérisation a créé une fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement, ainsi qu'entre les populations urbaines et rurales. Les personnes qui n'ont pas accès à l'Internet ou qui ne disposent pas des compétences numériques nécessaires risquent de devenir socialement et économiquement exclues.

Sécurité et vie privée : La numérisation a également créé de nouveaux défis en matière de sécurité et de protection de la vie privée. Les pays doivent investir dans des mesures de cybersécurité pour protéger leurs citoyens et leurs infrastructures critiques contre les cyberattaques, la cybercriminalité et la surveillance.

Emploi et formation : La numérisation a entraîné la suppression d'emplois traditionnels et la création de nouveaux emplois nécessitant des compétences numériques avancées. Les pays doivent investir dans la formation et l'éducation pour permettre à leur population de se préparer aux emplois de demain.

Cette révolution exigera des adaptations rapides pour rester compétitif, préserver l'égalité et la sécurité, et préparer les citoyens aux emplois de demain, et à la vie en société numérique mondialisée.

Le projet de loi présenté, doit permettre va démarrer ce cycle de "défi du siècle".

En outre :

"- permettre la mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années ;

- permettre un renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement, phénomène qui se propage sur les réseaux sociaux ;

- renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et ainsi mieux protéger nos enfants ;

- sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne ;

- restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs ;

- apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ;

- adapter le droit national pour que puissent s’appliquer deux règlements européens majeurs que la France a fait adopter lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA- Digital Services Act pour faire entrer les grandes plateformes dans l'ère de la responsabilité) et le règlement sur les marchés numériques (DMA -Digital Markets Act- qui doit garantir l'équité concurrentielle et commerciale dans l'économie numérique ).
 

Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) sont deux propositions de réglementation de l'Union européenne qui visent à renforcer la protection des consommateurs et la concurrence sur le marché numérique, ainsi qu'à améliorer la sécurité en ligne. Le DSA modernisera la législation sur les services numériques, établissant de nouvelles règles pour la transparence, la responsabilité et la modération de contenu en ligne, tandis que le DMA réglementera les grandes plateformes numériques ayant une position dominante sur le marché pour renforcer la concurrence, protéger les consommateurs et promouvoir l'innovation. Les deux propositions prévoient des sanctions financières en cas de non-respect des règles.

Le DMA vise surtout les GAFAM, article 13 et 14 page 4

"...Il n’existe souvent qu’une seule grande entreprise ou très peu de grandes entreprises
fournissant ces services numériques. Le plus souvent, ces entreprises sont devenues des contrôleurs d’accès pour les
entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux, avec de profondes répercussions..."

"En particulier, les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation, les
réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications
interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’informatique en nuage, les assistants virtuels, les
navigateurs internet et les services de publicité en ligne, y compris les services d’intermédiation publicitaire, sont
tous capables de toucher un grand nombre d’utilisateurs finaux comme d’entreprises, ce qui comporte un risque de
pratiques commerciales déloyales..."