Les nouvelles règles de confidentialités des données personnlles pour JCG-INFOMATIQUE.FR.
Les entreprises doivent essentiellement mieux expliquer pourquoi des données sont collectées et comment
elles seront stockées, utilisées pour créer des profils basés sur les actions et les habitudes des utilisateurs.
Le RGPD donne le droit aux consommateurs d’accéder à ces données, le droit de corriger des informations inexactes,
le droit de limiter les actions des programmes qui traitent ses données.
La loi s'applique dans les 28 pays membres de l’Union européenne et protège les individus, même si les données sont traitées à l'extérieur de L'UE.
Les données concernées sont :
Nom/prénom
Adresse postale
Adresse IP / données GPS (données de localisation)
Numéro de téléphone
Adresse email
Numéro d’identification ou identifiants
Cookies
Les données sensibles :
informations relatives à l’identité économique, physique, psychique ou génétique.
Opinions politiques...
Les amendes pour non-conformité au Règlement Général sur la Protection des Données sont très dissuasives et peuvent atteindre 20 millions d’euros, ou jusqu'à 4% du chiffre d’affaires d’une entreprise.
Les textes de loi :
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Liens utiles :
