Depuis le 11 août 2026, un appel de démarchage téléphonique à finalité commerciale est interdit sans consentement préalable du consommateur, sauf contrat en cours lié à l’appel. Cette règle couvre aussi les offres de dépannage informatique, les faux supports techniques et les prises de rendez-vous commerciales.
En bref
- Un appel commercial pour vendre une prestation informatique exige un consentement préalable, libre, précis, prouvable et révocable.
- Le numéro Bloctel n’est plus le filtre central depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime, qui repose sur l’autorisation du particulier.
- Un appel concernant un contrat réellement en cours peut rester possible s’il est lié à ce contrat.
- Une personne qui se présente comme Microsoft, un fabricant ou un service de sécurité ne doit jamais obtenir vos coordonnées bancaires ni l’accès à votre ordinateur par téléphone.
- Les sanctions légales peuvent viser l’entreprise qui appelle comme celle qui profite de la campagne menée par un centre d’appels.
Ces règles concernent les appels reçus par les particuliers en France dans le cadre d’une prospection commerciale. Elles ne décrivent pas la réparation d’un ordinateur, ni le choix d’un logiciel, ni l’analyse technique d’une panne.
Depuis le 11 août 2026, un appel informatique commercial exige-t-il votre accord ?
La réponse est oui. Depuis le 11 août 2026, la loi repose sur un principe simple : un professionnel ne peut pas appeler un consommateur pour lui vendre un service sans que celui-ci ait accepté auparavant d’être sollicité par téléphone. La CNIL précise les règles applicables au démarchage commercial et rappelle que l’exception concerne notamment le contrat en cours.
Cette évolution vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, complétée pour son application par le décret du 23 juillet 2026. Le cadre a basculé d’un système d’opposition à un système d’autorisation. Avant cette date, une personne pouvait s’inscrire sur Bloctel pour signaler qu’elle ne souhaitait pas recevoir d’appels commerciaux. Désormais, l’absence d’inscription sur une liste ne vaut pas autorisation.
Dans le domaine informatique, cette règle vise les appels proposant une assistance payante, un abonnement de maintenance, une protection prétendument urgente, une récupération de données ou une intervention à domicile. Elle vise aussi les appels qui commencent par un prétexte technique puis glissent vers une vente. Le fait que l’appel soit passé par un sous-traitant ne protège pas la société qui en bénéficie.
L’article L. 223-1 du Code de la consommation interdit en effet de démarcher un consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, lorsque son consentement préalable n’a pas été recueilli. Le texte peut être consulté dans le Code de la consommation publié sur Légifrance, vérifié le 24 août 2026.
Un fichier de numéros acheté, loué ou constitué pour une ancienne campagne ne devient donc pas automatiquement utilisable. Une adresse électronique collectée pour l’envoi d’une lettre d’information ne prouve pas que son titulaire accepte les appels. Une case permettant de recevoir « des offres commerciales » ne suffit pas non plus si le téléphone n’est pas distingué des courriels et des SMS.
Cette distinction compte particulièrement lorsqu’un particulier reçoit un appel après avoir rempli un formulaire en ligne pour obtenir une information générale. Demander un guide, télécharger un document ou comparer des prix ne signifie pas nécessairement accepter d’être rappelé pour une offre commerciale. L’accord doit viser ce canal précis et être formulé de manière compréhensible.
Le droit à la vie privée est au centre du dispositif. Le téléphone atteint directement une personne dans son quotidien, souvent sans qu’elle ait choisi le moment de l’échange. La réforme cherche donc à remettre la décision avant l’appel, et non après plusieurs sonneries ou après une conversation engagée sous pression.
Un appel informatique reçu sans demande préalable ne prouve pas à lui seul qu’il s’agit d’une escroquerie. En revanche, il constitue déjà un motif sérieux de vérification si l’interlocuteur propose une prestation commerciale. Il faut demander le nom légal de l’entreprise, l’objet de l’appel et la preuve du consentement invoqué. L’absence de réponse claire suffit à interrompre la conversation.
Quel consentement rend le démarchage téléphonique informatique légal ?
Le consentement n’est pas une formule vague placée au bas d’un formulaire. Pour être utilisable, il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Ces cinq critères correspondent aussi à la logique de la protection des données et du RGPD. Une entreprise doit pouvoir montrer non seulement qu’un accord existe, mais aussi la façon exacte dont il a été recueilli.
Un consentement libre ne peut pas être imposé comme condition d’accès à un service qui n’a aucun rapport avec l’appel. Si un formulaire oblige un particulier à accepter une prospection téléphonique pour obtenir une facture, une notice ou une aide administrative, l’accord devient contestable. Le choix doit pouvoir être refusé sans pénalité.
Le consentement spécifique doit mentionner le téléphone. Une seule case couvrant simultanément les appels, les SMS, les courriels et la publicité postale est fragile, car elle ne permet pas de savoir si la personne a accepté précisément la prospection téléphonique. Une case distincte, non cochée par défaut, apporte une preuve plus claire.
Le consentement éclairé suppose que la personne sache qui peut l’appeler et pourquoi. L’identité du professionnel, la nature des services proposés et la période de validité doivent être compréhensibles avant l’accord. Une formule du type « recevoir des offres de nos partenaires » ne permet pas au consommateur d’identifier l’appelant réel.
Le consentement univoque exige un geste positif. Le silence, l’inaction, une case précochée ou la simple poursuite de navigation ne suffisent pas. Une personne doit accomplir une action qui montre clairement son choix. Cette preuve doit être reliée au numéro utilisé pour l’appel, à la date de collecte et au texte présenté au moment de l’acceptation.
Le consentement est valable au maximum un an et ne peut pas être renouvelé automatiquement. Une entreprise ne peut donc pas considérer qu’un accord donné il y a quatorze mois permet encore d’appeler. Elle doit recueillir un nouvel accord, par un canal autre qu’un appel commercial non autorisé.
| Situation observée | Consentement téléphonique valable | Raison |
|---|---|---|
| Case cochée automatiquement sur un formulaire | Non | Le geste positif de la personne n’est pas démontré. |
| Accord général pour recevoir des offres par plusieurs canaux | Fragile | Le téléphone n’est pas distingué de manière spécifique. |
| Case dédiée aux appels, identité et service annoncés | Oui, sous réserve de preuve | Le canal, le professionnel et l’objet de la sollicitation sont identifiables. |
| Consentement recueilli depuis plus d’un an | Non | La durée maximale est dépassée sans renouvellement tacite possible. |
| Numéro issu d’un fichier acheté | Non, sauf justificatif individuel | Le vendeur du fichier doit permettre de prouver l’accord de chaque personne appelée. |
Tableau construit à partir des critères issus de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, de la page de la CNIL sur le démarchage commercial et du décret applicable, sources consultées le 24 août 2026.
La charge de la preuve pèse sur le professionnel. Il doit conserver le justificatif du consentement pendant au moins trois ans et pouvoir le présenter au consommateur qui le demande. Un accord oral non enregistré, une note saisie sans élément vérifiable ou un fichier sans date ne permettent pas de répondre correctement à cette obligation.
Cette conservation relève également de la protection des données. Les entreprises doivent informer les personnes de l’usage de leurs coordonnées, organiser le retrait de l’accord et documenter leurs traitements au regard du RGPD. Une personne peut retirer son consentement pendant l’appel. Ce retrait doit être pris en compte immédiatement dans tous les outils utilisés par le même donneur d’ordre.
Pour le particulier, le contrôle le plus utile reste très simple. Lorsqu’un interlocuteur affirme disposer d’un accord, demandez quand, où et pour quelle offre il a été donné. Une réponse hésitante, imprécise ou limitée à « vous avez rempli un formulaire » ne permet pas de vérifier la régularité de l’appel.
Un contrat informatique en cours permet-il encore de vous appeler ?
La loi maintient une exception lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien avec son objet. Cette exception ne doit pas être confondue avec une autorisation générale de rappeler tous les anciens clients. Un contrat terminé, résilié ou arrivé à échéance ne crée pas la même possibilité.
Dans l’informatique, un prestataire qui assure déjà un abonnement d’assistance peut contacter son client au sujet de ce service, de son renouvellement lorsqu’il est prévu par le contrat, ou d’une option qui lui est directement liée. Un appel proposant une prestation sans rapport, comme une assurance habitation ou un produit financier, sortirait de cette exception.
Le lien doit être réel. Un contrat portant sur la maintenance d’un poste informatique peut justifier un échange sur les conditions d’intervention, les horaires d’assistance ou une extension liée au même service. Il ne permet pas de contourner le consentement pour vendre n’importe quelle offre à la même personne.
La prudence est particulièrement nécessaire avec les abonnements présentés comme une « protection de l’ordinateur ». Certaines sociétés font croire qu’un ancien téléchargement, une garantie expirée ou une utilisation passée d’un logiciel suffisent à établir une relation contractuelle. Demandez la date du contrat, son intitulé, son montant et la manière dont il a été souscrit. Sans document identifiable, l’exception du contrat en cours ne peut pas être vérifiée.
Les appels liés à une demande entrante restent différents du démarchage. Si vous contactez vous-même une entreprise parce que votre ordinateur affiche un message inquiétant, vous pouvez demander à être rappelé. Ce rappel doit correspondre à votre demande. Il ne donne pas un blanc-seing pour des appels ultérieurs sans limite ni objet précis.
Le cadre horaire s’applique aussi aux appels autorisés. Selon l’article D. 223-9 du Code de la consommation, la prospection est limitée aux jours ouvrables, du lundi au vendredi hors jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures, selon le fuseau horaire du consommateur. Un rendez-vous téléphonique explicitement fixé à une date et une heure précises peut déroger à ces plages.
La fréquence est également encadrée. Un même professionnel ne peut pas démarcher, ni tenter de démarcher, une même personne plus de quatre fois sur trente jours calendaires. Une tentative sans réponse compte. Les appels répétés effectués par un automate ou par plusieurs sociétés agissant pour le même donneur d’ordre peuvent donc dépasser très vite cette limite.
Quand vous dites clairement que vous ne souhaitez pas poursuivre la conversation, l’interlocuteur doit arrêter l’appel sans délai. Le refus entraîne aussi une période d’abstention de soixante jours. Il est utile de prononcer une phrase sans ambiguïté, par exemple « je refuse toute prospection téléphonique et je demande la suppression de mon numéro de vos campagnes ».
Le numéro affiché ne doit pas être masqué. Les plateformes de démarchage ne peuvent pas utiliser de numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour appeler. Ce point ne permet pas, à lui seul, d’identifier une fraude, car des numéros peuvent être usurpés. Il reste néanmoins un élément concret à noter avant de signaler un appel.
Le consommateur garde le droit de demander l’identité du professionnel et, lorsqu’un centre d’appels intervient, celle de l’entreprise pour laquelle il agit. Une présentation floue telle que « le service informatique », « la sécurité de votre ordinateur » ou « votre assistance » ne répond pas à cette obligation d’information.
Pourquoi un appel prétendant venir de Microsoft ou d’un support technique doit-il être stoppé ?
Un appel qui annonce une infection, une panne imminente, un piratage ou la nécessité de « vérifier » votre ordinateur suit souvent la mécanique du faux support technique. Le principe est de créer une urgence pour obtenir l’installation d’un outil de prise en main à distance, le paiement d’une prétendue réparation ou la communication de données bancaires.
La première règle ne demande aucune compétence informatique. Raccrochez. Une entreprise technologique n’appelle pas spontanément un particulier pour l’avertir qu’un ordinateur personnel est infecté. Le message peut être formulé avec assurance, l’interlocuteur peut connaître votre prénom ou votre fournisseur d’accès, mais ces éléments ne prouvent pas son identité.
La fiche officielle de Cybermalveillance.gouv.fr sur le faux support technique, consultée le 24 août 2026, décrit les appels, fenêtres surgissantes et messages alarmants qui poussent la victime à contacter ou à laisser entrer un faux technicien. Le procédé ne devient pas légitime parce que la personne au téléphone parle d’un antivirus, d’une licence ou d’une mise à jour.
Le démarchage téléphonique informatique irrégulier et l’arnaque au faux support ne recouvrent pas exactement la même situation. Un appel commercial sans consentement peut relever d’un manquement à la loi, même sans fraude. Un faux support cherche, lui, à tromper la personne pour obtenir de l’argent, des identifiants ou un accès à distance. Dans les deux cas, aucune décision ne doit être prise pendant la communication.
La prise en main à distance doit être traitée avec une vigilance particulière. Elle permet à un intervenant d’afficher des informations, de demander un paiement ou de faire croire qu’une opération est nécessaire. Si un inconnu vous demande d’installer un logiciel, de lui communiquer un code reçu par SMS, de vous connecter à votre banque ou d’acheter des cartes prépayées, l’appel doit être interrompu.
Les demandes de paiement constituent un signal d’alerte très fort. Un fraudeur peut réclamer un virement immédiat, les numéros d’une carte bancaire, un code de validation bancaire, des coupons prépayés ou une souscription à un abonnement. Aucun paiement ne doit être validé sous la pression d’un appel inattendu.
Les factures examinées dans l’accompagnement numérique montrent souvent le même enchaînement : l’appel annonce un danger, l’accès à distance fait apparaître un problème prétendument grave, puis une prestation ou un abonnement est présenté comme la seule solution. Le montant peut paraître modéré au départ et être suivi de prélèvements récurrents. La difficulté ne porte pas sur le diagnostic technique, mais sur le consentement à payer obtenu dans la précipitation.
Si un accès a déjà été accordé, déconnectez l’ordinateur d’internet si cela est possible sans manipulations risquées. Contactez ensuite votre banque par le numéro figurant au dos de votre carte ou sur vos relevés, et non par un numéro donné pendant l’appel. La procédure de signalement et les démarches adaptées sont décrites sur Cybermalveillance.gouv.fr, source officielle vérifiée le 24 août 2026.
La plateforme SignalConso permet également de signaler une pratique commerciale suspecte à la DGCCRF. Conservez la date, l’heure, le numéro affiché, le nom annoncé, les éventuels courriels reçus et les preuves de paiement. Ces éléments sont plus utiles qu’un récit approximatif lorsque la banque, les autorités ou un service de médiation doivent examiner la situation.
Quelles sanctions légales s’appliquent aux appels commerciaux non autorisés ?
Les sanctions légales ne concernent pas uniquement le téléconseiller qui compose le numéro. Elles peuvent viser le professionnel qui a commandé la campagne, celui qui tire profit des appels et le prestataire chargé de les effectuer. Externaliser les appels à un centre situé en France ou à l’étranger ne fait pas disparaître les obligations prévues par le Code de la consommation.
L’article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale lorsque les règles applicables au démarchage sont méconnues. Le montant maximum ne signifie pas que chaque dossier atteint ce niveau, mais il mesure la gravité accordée à ces pratiques par le législateur.
La publication de la sanction peut s’ajouter à l’amende. Pour une entreprise, cette publicité peut avoir des conséquences concrètes sur la confiance des clients, notamment lorsqu’elle vend des abonnements liés à l’assistance informatique. Un consommateur qui découvre une décision administrative peut aussi contester les contrats issus d’une campagne concernée.
La nullité du contrat constitue un autre risque. Lorsqu’une vente a été conclue à la suite d’un démarchage réalisé en violation de l’article L. 223-1, le contrat peut être annulé. Les sommes versées peuvent alors devoir être restituées. Pour un particulier, cela signifie qu’une facture ou un abonnement conclu dans des conditions irrégulières mérite d’être examiné avec les documents conservés.
Depuis la réforme, l’accord verbal donné à la fin d’un appel ne suffit plus à engager immédiatement le consommateur. Le professionnel doit transmettre une offre sur papier ou support durable avec les informations précontractuelles. Le particulier n’est engagé qu’après avoir signé et accepté cette offre sur un support durable. Un appel commercial ne doit donc pas servir à obtenir dans l’instant un paiement ou une validation bancaire.
Les secteurs de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap et de la formation financée par le compte personnel de formation font l’objet d’interdictions particulières. Dans ces domaines, le consentement ne permet pas de lancer librement une campagne de prospection. L’exception liée au contrat en cours reste à analyser de façon très stricte.
La loi impose aussi une présentation claire au début de la conversation. L’appelant doit indiquer son identité, celle de l’entreprise pour laquelle il agit le cas échéant, ainsi que la nature commerciale de l’appel. Un discours qui masque la vente derrière une prétendue vérification informatique peut relever d’une pratique trompeuse en plus du manquement lié au démarchage.
Le cadre juridique protège le consommateur, mais il n’empêche pas les fraudeurs de tenter leur chance. Un numéro affiché, un nom d’entreprise ou un vocabulaire technique ne remplacent jamais une vérification. L’Annuaire des entreprises permet de vérifier l’existence administrative d’une société, tandis qu’un devis doit permettre d’identifier son émetteur, son numéro SIREN, ses coordonnées et le détail des sommes demandées.
Lorsqu’un appel a abouti à un paiement, le temps compte. La banque doit être contactée immédiatement pour demander les mesures adaptées à l’opération réalisée. Cybermalveillance, SignalConso et les services de police ou de gendarmerie orientent ensuite les démarches de signalement ou de plainte. Les règles fiscales, les délais de contestation bancaire et la qualification pénale d’une escroquerie doivent être confirmés auprès des organismes compétents, car ils dépendent des faits et des documents du dossier.
Puis-je être appelé pour une offre de dépannage informatique sans avoir laissé mon numéro ?
Non, lorsqu’il s’agit d’une prospection commerciale adressée à un consommateur. Depuis le 11 août 2026, le professionnel doit disposer d’un consentement préalable au démarchage téléphonique, sauf appel lié à un contrat en cours.
Bloctel protège-t-il encore contre les appels commerciaux ?
Le régime applicable depuis le 11 août 2026 repose sur le consentement préalable. L’absence d’inscription sur Bloctel ne donne pas le droit d’appeler un particulier pour lui vendre une prestation.
Que faire si une personne affirme que mon ordinateur est infecté ?
Raccrochez sans installer de logiciel ni communiquer de code ou de donnée bancaire. Si un accès à distance ou un paiement a déjà eu lieu, contactez votre banque par un numéro fiable puis consultez Cybermalveillance.gouv.fr.
Un ancien client peut-il être démarché sans accord ?
Un ancien client dont le contrat est terminé ne relève pas automatiquement de l’exception. L’appel commercial exige alors un consentement préalable spécifique au téléphone.
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